Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Généralités

1.1. La remise d’une commande par un acheteur entraîne de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale et qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que nos tarifs sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande. Les clauses figurant sur la commande de l’acheteur et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées.

1.2. Les tarifs, les catalogues et la publicité sous quelque forme que ce soit, de même que l’exposition et la présentation de nos matériels, ne peuvent être considérés comme offre ferme. Nos modèles peuvent subir des modifications sans que nous soyons tenus de les appliquer aux matériels déjà livrés ou encore en commande.

1.3. Soucieux de commercialiser des produits d’une qualité irréprochable et d’améliorer sans cesse nos prestations et nos services, nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des caractéristiques ou des fonctions des produits de notre gamme.

 

2. Prix

2.1. – Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ceux figurant sur nos devis sont fournis à titre indicatif.

2.2. – Nos prix s’entendent hors taxes, départ magasin et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3. Livraisons

3.1. – Les délais de livraison, que nous nousefforçons de respecter, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à versement d’intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

3.2. – Nos marchandises sont expédiées sous emballage standard et nous nous réservons le choix du transporteur. Tout autre mode de transport ou d’emballage requis par l’acheteur fera l’objet d’une facturation des frais correspondants.

3.3. – Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de détérioration ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours (non compris les dimanches et jours fériés) qui suivent la réception de la marchandise.

 

4. Paiements

4.1. Sauf convention écrite contraire, nos conditions de paiement sont à réception de facture.
Le paiement s’effectue au siège du vendeur par chèque ou virement bancaire. En cas de remise d’un chèque ou d’un virement bancaire, le paiement intégral du prix ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
En aucun cas, les paiements dus au vendeur ne pourront être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit préalable du vendeur. La remise d’un effet de commerce nécessite un accord exprès et particulier, auquel cas aucune déduction n’est admise.

4.2. De convention expresse, le non-paiement des factures à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :
– l’exigibilité de pénalités de retard éventuellement majorées de la TVA, le jour suivant la date de règlement.
– le taux annuel retenu sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de la facturation.
– la déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l’acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d’autres contrats en cours.
– la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.
– le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
– toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution de l’une quelconque des obligations du client et notamment le règlement des produits contractuels, entraînera de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration de 10% des sommes dues par l’acheteur sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.

4.3. Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit, pour les  commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que paiement comptant avant livraison. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit fournie par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commandes(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque
indemnité.

4.4. Les avoirs établis par nous ne donnent pas droit à changement de la date d’échéance de la facture à laquelle ils se rapportent.

4.5. Les réclamations relatives à la qualité d’une marchandise ne sont pas suspensives de paiement.

 

5. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – RÉSOLUTION DE LA VENTE – REPRISE DES
BIENS ET CLAUSE PÉNALE

5.1. LA PROPRIÉTÉ DE LA CHOSE LIVRÉE EST RÉSERVÉE AU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES.

5.2. LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’INTER DIRE TOUTE MODIFICATION DE LA MARCHANDISE EN CAS DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS .

5.3. EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT, QUARANTE -HUIT HEURES APRÈS UNE MISE EN DEMEURE RESTÉE IN FRUCTUEUSE , LA VENTE SERA RÉSILIÉE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR QUI POURRA DEMANDER, EN RÉFÉRÉ , LA RESTITUTION DES PRODUITS, SANS PRÉJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES – INTÉRÊTS. LA RÉSOLUTION FRAPPERA NON SEULEMENT LA COMMANDE EN CAUSE , MAIS AUSSI TOUTES LES COMMANDES IMPAYÉES ANTÉRIEURES , QU’ELLES SOIENT LIVRÉES OU EN COURS DE LIVRAISON , ET QUE LEUR PAIEMENT SOIT ÉCHU OU NON . EN CAS DE PAIEMENT PAR EFFET DE COMMERCE, LE DÉFAUT DE RETOUR DE L’EFFET SERA CONSIDÉRÉ COMME UN REFUS D’ACCEPTATION ASSIMILABLE À UN DÉFAUT DE PAIEMENT . DE MÊME , LORSQUE LE PAIEMENT EST ÉCHELONNÉ , LE NON -PAIEMENT D’UNE SEULE ÉCHÉANCE ENTRAÎNERA L’EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DE LA TOTALITÉ DE LA DETTE , SANS MISE EN DEMEURE .
DANS TOUS LES CAS QUI PRÉCÈDENT , LES SOMMES QUI SERAIENT DUES POUR D’AUTRES LIVRAISONS , OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE , DEVIENDRONT IMMÉDIATEMENT EXIGIBLES SI LE VENDEUR N’OPTE PAS POUR LA RÉSOLUTION DES COMMANDES CORRESPONDANTES . L’ACHETE UR DEVRA REMBOURSER TOUS LES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES SOMMES DUES , Y COMPRIS LES HONORAIRES D’OFFICIERS MINISTÉRIELS .
LA REPRISE PAR LE VENDEUR DES BIENS REVENDIQUÉS IMPOSE À L’ACHETEUR L’OBLIGATION DE RÉ PARER LE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA DÉPRÉCIATION ET , EN TOUT ÉTAT DE CAUSE , DE L’INDISPONIBILITÉ DES BIENS CONCERNÉS .
EN CONSÉQUENCE, L’ACHETEUR DEVRA , À TITRE DE CLAUSE PÉNALE , UNE INDEMNITÉ FIXÉE À 30 % DU PRIX CONVENU PAR MOIS DE DÉTENTION DES BIENS REPRIS . SI LA RÉSOLUTION DU CONTRAT REND LE VENDEUR DÉBITEUR D’ACOMPTES PRÉALABLEMENT REÇUS PAR L’ACHETEUR, IL SERA EN DROIT DE PROCÉDER À LA COMPENSATION DE CETTE DETTE AVE C LA CRÉANCE NÉE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE CI-DESSUS STIPULÉE .

 

6. Garantie

6.1. Nos produits, conformément à la réglementation et aux lois qui la régissent, bénéficient d’une garantie de 10 ans lorsqu’ils font partie intégrante du gros oeuvre, de 2 ans quand ils sont assimilés au second oeuvre à compter de la date de livraison. Les autres produits sont garantis un an.
Les dommages consécutifs à la force majeure, au non respect des règles de l’art, à la négligence, au défaut d’entretien, à une utilisation non conforme, n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie.
Nos éventuelles interventions en fourniture de matériels destinées à limiter les dommages, ne sauraient constituer une reconnaissance de responsabilité.

6.2. Nos produits bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication pendant un an à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition. Cette garantie ne s’applique que si le matériel est monté conformément à nos prescriptions et aux règles de l’art, et s’il est utilisé dans des conditions normales. Elle ne s’applique pas aux ensembles de mesure, de détection et de contrôle de niveau lorsque les capteurs sont utilisés avec des détecteurs autres que ceux préconisés par nous, et inversement.

6.3. Elle se limite à l’échange, au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses après examen en nos ateliers et ne saurait s’étendre au matériel, appareils ou accessoires ne faisant pas partie de nos fournitures.

6.4. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

 

7. Application du Régime de TVA dans les échanges intracommunautaires

L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
– la communication par le client de son numéro d’identification TVA, dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes ;
– le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France.
À défaut du respect de l’une ou l’autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de TVA et la facturation sera faite TTC selon la TVA applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la  marchandise.

 

8. Élection de domicile

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement.

 

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, LES TRIBUNAUX DE STRASBOURG SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR QUANT À LA CONCLUSION OU A L’EXÉCUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS ET CE MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.